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Prêt
à taux zéro
Qu'est-ce que le prêt à taux zéro ?
Le dispositif du prêt à taux zéro est instauré par l’Etat dans le but d’augmenter la proportion des ménages propriétaires de leur résidence principale. Ce dispositif est un prêt immobilier réservé aux personnes souhaitant acquérir leur première résidence principale, sans frais de dossier et dont les intérêts d’emprunt sont à la charge de l’Etat. L’obtention de ce prêt se fait auprès des établissements bancaires ayant signé une convention avec l’Etat.
Un vrai "coup de pouce à l'accession" pour les personnes aux revenus moyens.
Ces nouveaux propriétaires vont pouvoir se constituer un patrimoine et éviter de dépenser des loyers à fonds perdus.
Protéger ses héritiers en leur assurant la transmission d'un bien immobilier
Les conditions à respecter (les critères varient en fonction des communes) :
Les acquéreurs :
- Ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux dernières années précédant le prêt,
- Respecter des conditions de ressources du prêt PAS sur les revenus N-2 à la date d’émission de l’offre de prêt (pour un achat en 2023 les revenus pris en compte seront ceux de l’année 2021 indiqués sur l’avis d’imposition 2022),
- Occuper son logement au titre de résidence principale (au minimum huit mois par an, sauf en cas de force majeur : raison de santé, obligation liée à l’activité professionnelle) pendant une durée minimale de 6 ans,
- Acheter un logement neuf ou en VEFA répondant à la réglementation thermique RT 2012 ou RE 2020.
L'aquisition doit :
- Être réalisée dans de l’immobilier neuf situé dans les zones A bis, A et B1,
- Devenir la résidence principale des acquéreurs au plus tard 1 an après la fin des travaux ou de leur achat (condition pouvant être assouplie dans certains cas).
- Le PTZ réduit vos mensualités ou augmente votre capacité d’emprunt, sa durée de remboursement varie selon les ressources de l’acquéreur, la composition du foyer et la situation géographique du bien.
A la date de l’émission de l’offre de prêt, l’emprunteur doit justifier
d’un montant total de ressources inférieur (ou égal) aux plafonds suivants (fonction de la localisation du logement) :
| Nombre de personnes destinées à occuper le logement |
Zone A | Zone B1 |
|---|---|---|
| 1 | 37 000 € | 30 000 € |
| 2 | 51 800 € | 42 000 € |
| 3 | 62 900 € | 51 000 € |
| 4 | 74 000 € | 60 000 € |
| 5 | 85 100 € | 69 000 € |
| 6 | 96 200 € | 78 000 € |
| 7 | 107 300 € | 87 000 € |
| À partir de 8 | 118 400 € | 96 000 € |
Le montant total des ressources pris en compte lors de l’émission de l’offre de prêt pour apprécier l’éligibilité de l’emprunteur au prêt aidé correspond au plus élevé des deux montants suivants :
- Somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes qui sont destinées à occuper le logement établis au titre de l’année N-2 (avis d’imposition 2022 portant sur les revenus 2021 pour une offre de prêt émise en 2023).
- « Revenu plancher » correspondant au coût total de l’opération divisé par neuf. Ce revenu plancher vise à ne pas accorder un avantage excessif aux ménages dont les ressources ont fortement augmenté entre l’année de référence et la demande de prêt.
Le montant du PTZ est égal au produit de la quotité définie ci-dessous par le montant de l’opération apprécié dans la limite d’un plafond d’opération.
A noter que les frais d’acte notarié et les droits d’enregistrement ne sont pas inclus.
Si l’acquéreur possède déjà un PTZ et qu’il vend son logement pour en acheter un nouveau, il pourra demander le transfert de son prêt. (sous condition)
La quotité est appliquée selon les pourcentages suivants :
| Zone géographique | Pourcentage appliqué logement neuf |
|---|---|
| Zone A | 40% |
| Zone B1 | 40% |
| Zone B2 | 20% |
| Zone C | 20% |
Quels sont les MONTANT EMPRUNTE ET MODALITES DE REMBOURSEMENT DU PTZ ?
Le montant du PTZ et la durée de remboursement diffèrent selon :
- La zone géographique du logement
- Le revenu fiscal de référence N-2 des occupants (pour 1 offre de prêt en 2023 les revenus pris en compte seront ceux de l'année 2021 indiqués sur l’avis d'imposition 2022)
- Le nombre d’occupants du logement
- Du coût total de l’opération
Plus les revenus sont élevés plus la période de remboursement est courte.
Elle peut s’étendre de 20 à 25 ans selon les cas et se compose de 2 périodes :
- Une période de différé (5, 10 ou 15 ans selon les revenus des occupants) pendant laquelle le PTZ n’est pas remboursé.
- Une période de remboursement du prêt qui suit le différé et varie entre 10 et 15 ans.
Le prêt ne peut financer qu’une partie de l’achat et peut être complété par un apport personnel ou par un ou plusieurs prêts :
- Prêt d'accession sociale (PAS)
- Prêt conventionné
- Prêt immobilier bancaire
- Prêt épargne logement
- Prêts complémentaires
Quels sont les conditions d’occupation du logement à titre de résidence principale ?
Un logement acquis avec un PTZ accordé à partir du 1er janvier 2016 ne peut pas être mis en location pendant les 6 années suivant le versement du prêt.
Cependant, la location peut être réalisée dans cette période, si elle fait suite :
- À une mobilité professionnelle avec un trajet supérieur à 50km ou équivalent à 1h30,
- À un décès,
- À un divorce
- À une dissolution de PACS,
- À une invalidité ou une incapacité reconnue,
- À un chômage supérieur à 1an
La mise en location devra alors :
- Ne pas dépasser une durée de 6 ans,
- Être soumise aux conditions de ressources des locataires prévues pour les plafonds du PLS,
- Être déclarée par le propriétaire à l'établissement prêteur ainsi que l'organisme payeur de l'APL le cas échéant