Investir
Dispositif
Pinel
Qu’est-ce que les dispositifs Pinel + et Pinel ?
Ces dispositifs permettent à tout investisseur domicilié en France qui acquiert un logement, neuf ou
en état futur d’achèvement en vue de le mettre en location,
de bénéficier de réductions d’impôt sur
le revenu.
La réduction d’impôt est limitée à maximum 2 logements par an par foyer fiscal.
Il est possible
d’acquérir deux biens par an, le prix de revient de l’investissement sera retenu dans la limite d’un
plafond de 5500 € par mètre carré
de surface habitable sans pouvoir dépasser 300 000 €.
Quels sont les avantages des dispositifs PINEL + et PINEL CLASSIQUE ?
Réduire
ses impôts
Se constituer
un patrimoine
Créer un complément
de retraite
Protéger sa famille
(assurance décès)
Les dispositifs permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 21% :
Pour une durée minimale de
location de 6 ans
Pour une durée minimale de
location de 9 ans
Pour une durée minimale de
location de 12 ans
Il est possible d’acquérir deux biens par an, le prix de revient de
l’investissement sera retenu dans la limite d’un plafond de 5500 €
par mètre carré de surface habitable sans pouvoir dépasser 300 000 €.
Quelles sont les conditions à respecter pour l'investisseur ?
- Le logement doit être la résidence principale du locataire et doit se situer dans une commune éligible au zonage Pinel (zone A bis, zone A, zone B1 et zone « Pinel Bretagne »).
- Il doit être mis en location pour une durée minimale de 6 ou 9 ans dans les 12 MOIS qui suivent l’achèvement de l’immeuble ou l’acquisition du bien.
- Le logement peut être loué à un ascendant ou à un descendant hors foyer fiscal (spécificité applicable pour les acquisitions faites à partir du 1er janvier 2015).
- Le bien doit être achevé dans les 30 mois qui suivent la signature de l’acte.
- L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
-
Il faut respecter un plafond de loyer par m²
pour les baux conclus en 2021
| Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m² |
|---|---|
| Zone A bis | 17,62 € |
| Zone A | 13,09 € |
| Zone B | 9,17 € |
En cas de non-respect de ces engagements, les avantages fiscaux s’annulent mais il faudra aussi rembourser à l’état les réductions d’impôts perçues grâce au dispositif.
Il existe cependant 3 exceptions qui concernent le propriétaire ou son conjoint et qui n’entraine pas le remboursement des avantages fiscaux :
• Perte d’emploi
• Accident ou maladie entraînant une invalidité
• Décès du propriétaire
Quelles sont les obligations pour le locataire ?
Ses revenus doivent respecter un plafond annuel de ressources (défini selon
la composition de son ménage et du zonage de la commune).
Il peut être l’ascendant ou le descendant du propriétaire-bailleur, à condition qu’il ne soit pas
rattaché au foyer fiscal de ce dernier et qu’il respecte les plafonds de ressources imposés.
Plafond de ressources des locataires en 2021 pour les baux conclus en 2022.
revenus de référence de l’année N-2 (avis d’impôt sur les revenus 2020).
| Plafond de ressources des locataires |
Zone A BIS | Zone A | Zone B1 |
|---|---|---|---|
| Personne seule | 39 363 € | 39 363 € | 32 084 € |
| Couple | 58 831 € | 58 831 € | 42 846 € |
| Personne seule ou couple + 1 enfant à charge |
77 120 € | 70 718 € | 62 202 € |
| Personne seule ou couple + 2 enfants à charge |
92 076 € | 84 708 € | 62 202 € |
| Personne seule ou couple + 3 enfants à charge |
109 552 € | 100 279 € | 73 173 € |
| Personne seule ou couple + 4 enfants à charge |
123 275 € | 112 844 € | 82 465 € |
| Majoration pour personne à charge complémentaire |
+ 13 734 € | + 12 573 € | + 9 200 € |
L’évolution du dispositif pinel classique
L’avantage fiscal sera modifié
En 2023 :
Pour une durée minimale de
location de 6 ans
Pour une durée minimale de
location de 9 ans
Pour une durée minimale de
location de 12 ans
Dès 2024 :
Pour une durée minimale de
location de 6 ans
Pour une durée minimale de
location de 9 ans
Pour une durée minimale de
location de 12 ans
Le super pinel
Le Super Pinel reprend les mêmes conditions et le même fonctionnement que le dispositif PINEL Classique, avec
un maintien de l’avantage fiscal aux taux actuels, à savoir :
12% sur 6 ans, 18% sur 9 ans, 21% sur 12 ans.
Pour les logements acquis en VEFA à compter du 1er janvier 2023, le taux de réduction d’impôt sera distinct
selon la date d’acquisition du logement et ses caractéristiques, y compris sa localisation.
Les nouveaux critères
Afin qu’ils soient adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux, les plafonds de loyers peuvent
toutefois être réduits localement par arrêté du préfet de région.
Pour bénéficier du taux plein (Super Pinel), le logement et ses caractéristiques, y compris sa
localisation.
Pour en bénéficier, le logement devra :
• Soit être situé dans un quartier prioritaire de la ville.
• Soit satisfaire à des critères de qualité d’usage mais aussi de performance énergétique et
environnementale.
Les caractéristiques du logement :
| Nombre de pièces | Surface minimale de logement |
Surface minimale de l'espace extérieur |
|---|---|---|
| 1 | 28 m² | 3 m² |
| 2 | 45 m² | 3 m² |
| 3 | 62 m² | 5 m² |
| 4 | 79 m² | 7 m² |
| 5 | 96 m² | 9 m² |