LE DISPOSITIF PINEL

Le principe

Le dispositif Pinel permet à tout investisseur domicilié en France qui acquiert un logement, neuf ou en état futur d’achèvement en vue de le mettre en location, de bénéficier de réductions d’impôt sur le revenu.

L’avantage fiscal

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient, celui-ci s’entend du prix d’acquisition majoré des frais afférents à l’acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d’enregistrement le cas échéant, et taxe de publicité foncière.

Il est possible d’acquérir deux biens par an, le prix de revient de l’investissement sera retenu dans la limite d’un plafond de 5500 € par mètre carré de surface habitable sans pouvoir dépasser 300 000 €.

L’avantage fiscal s’élève à :

• 12 % de réduction d’impôt pour une mise en location de 6 ans
• 18 % de réduction d’impôt pour une mise en location pendant 9 ans
• 21 % de réduction d’impôt pour une mise en location pendant 12 ans

Soit une économie d’impôt pouvant aller jusqu’à 63 000 €*

*Economie d’impôt calculée sur la base d’un investissement de 300 000 € et mise en location pendant une durée de 12 ans.

Les conditions à respecter

La réduction d’impôt est accordée uniquement pour les logements situés dans des zones tendues (zones A, A bis et B1) ou dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense actif. Depuis le 1^er janvier 2018, les opérations d’acquisition et de construction situées dans les communes classées zones B2 et C ne sont plus éligibles à la réduction fiscale.

L’investisseur doit s’engager à :

• louer le logement nu à usage d’habitation principale pour une durée de 6, 9 ans ou 12 ans.
• respecter des plafonds de ressources de locataire,
• respecter des plafonds de loyer.

L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Les Plafonds de ressources du locataire

Les Plafonds de loyers

Pour les baux conclus en 2018, les plafonds sont de :

• 17,17 € en zone ABis

• 12,75 € en zone A

• 10,28 € en zone B1

• 8,93 € en zone B2/C (sur agrément)

Afin qu’ils soient adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux, les plafonds de loyers peuvent toutefois être réduits localement par arrêté du préfet de région.