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Lexique

A

Achat en État Futur d'Achèvement
L’achat en état futur d’achèvement est un achat sur plan, l’acquéreur paie son appartement ou villa au fur et à mesure de l’avancée des travaux.

Acompte
L’acompte est la somme d’argent versé par l’acquéreur au vendeur lors de la signature de la promesse de vente. Cette somme correspond au paiement partiel du prix déterminé dans le contrat.

Acquéreur
L’acquéreur est une personne physique ou morale qui devient propriétaire de sa maison ou de son appartement.

Acte authentique de vente
L’acte authentique de vente est un acte notarié. L’acquéreur signe l’acte d’acquisition de son bien immobilier devant notaire. Cet acte de vente rend l’acquéreur définitivement et irrévocablement propriétaire de son logement. On parle aussi d’acte notarié ou de contrat de vente.

Acte de sous-seing privé
L’acte sous-seing privé est un acte rédigé et signé par les différents partis « l’acquéreur et le vendeur ». Cet acte ne nécessite pas la présence d’un notaire.

Avantage fiscal
L'acquisition d'un bien immobilier ou encore certains types de travaux peuvent amener à des réductions de l'impôt sur le revenu ou des déductions sur le revenu imposable. L'ensemble de ces dispositions sont reprises chaque année dans la nouvelle loi de finances.

B

BAIL
Le bail est un contrat par lequel le bailleur s'oblige à procurer au locataire, la jouissance du logement louée moyennant un certain prix, appelé loyer. La signature du bail engage le bailleur pour au moins 3 ans. Quant au locataire, il peut le résilier à tout moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois.

C

CONTRAT DE VENTE
Contrat définitif par lequel le vendeur transfère la propriété d’un bien et s'engage à le livrer à l’acquéreur en contre partie de son règlement. On peut l'appeler acte authentique car celui-ci est réalisé devant notaire

COPROPRIETE
Une copropriété est un immeuble ou un ensemble d'immeubles ou de maisons dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes. Dès lors qu'un immeuble appartient à deux propriétaires différents et qu'il est divisé en lot, il est soumis au statut de la copropriété.

D

DEPOT DE GARANTIE
Somme versée par le locataire au moment de l'entrée dans les lieux. Le montant du dépôt de garantie doit être inférieur à un mois de loyer hors charges. Cette somme lui est restituée en fin de contrat s'il a respecté ses obligations et en particulier s'il a payé son loyer et utilisé le logement sans dégradation. Elle est encaissée par le propriétaire et restituée au locataire dès que le contrat de location prend fin.

E

ETAT DES LIEUX
Document établi entre le propriétaire et le locataire sur lequel est inscrit l'état du logement ainsi que ses composants à l’entrée dans les lieux. Ce constat est destiné à faire la preuve des dégradations ou des pertes à la sortie du logement par le locataire.

H

HABITATION PRINCIPALE
L'habitation principale est le logement où réside le propriétaire ou le locataire en permanence avec sa famille. C'est le lieu occupé à titre habituel.

I

INDIVISION
Situation juridique dans laquelle plusieurs personnes ont sur un bien des droits identiques à proportion de leur quote part dans l'indivision. Dans le cas d’un décés, les héritiers deviennent propriétaire du bien à parts égales jusqu’à ce que le partage soit réalisé. C'est aussi le cas de concubins qui achètent ensemble un logement.

L

LIVRAISON
Acte par lequel le vendeur met à disposition le logement vendu à l'acquéreur. Il exécute par là son obligation de délivrance.

LOCATION NUE
Bien immobilier non meublé ou vide mis à la disposition d'une personne contre le paiement d’un loyer Location.

M

MAITRE D'OEUVRE
Professionnel ou entreprise (constructeur, ingénieur, architecte, ...) chargée par le maître d’ouvrage de coordonner la réalisation des constructions suivant un cahier des charges précis, en respectant le budget et les délais imposés.

N

NOTICE DESCRIPTIVE
La notice descriptive est un document qui indique les caractéristiques techniques de l'immeuble ainsi que les travaux d'équipement intérieur ou extérieur rattachés.

P

PERMIS DE CONSTRUIRE
Autorisation administrative obligatoire, le permis de construire est délivré en vue de la réalisation d'une opération de construction dans le respect de certaines règles et plus particulièrement celles relatives à l'urbanisme. La demande d'un permis de construire doit s'effectuer en mairie. Le délai varie de 2 à 6 mois selon la nature de l'ouvrage et sa situation. Validité du permis : 2 ans

PREAVIS
C’est un acte unilatéral mettant fin à un contrat. En matière de baux d'habitation, le locataire peut donner congé à tout moment dès lors qu'il respecte le délai de préavis.

Q

QUITTANCE
Reçu envoyé par le propriétaire à son locataire attestant le paiement de son loyer et des charges.

R

RESIDENCE PRINCIPALE
Logement où une personne réside en permanence avec sa famille. C'est le logement qu'il occupe habituellement, où se situe le centre principal de ses intérêts matériels et professionnels.

RESILIATION DU BAIL
C'est la rupture du contrat de location.

S

S.C.I
C'est une société à forme civile ayant une activité immobilière. Relativement nombreuses, elles sont utilisées pour des opérations de gestion, de commercialisation ou de construction d'immeubles.

SYNDIC DE COPROPRIETE
Le syndic est la personne physique ou morale désignée par l’assemblée générale des copropriétaires dont la fonction consiste à assurer l'administration de l’immeuble dépendant de la copropriété. Il a notamment pour mission de faire respecter les dispositions du règlement de copropriété, de convoquer l'assemblée générale et d'exécuter les décisions prises en assemblée.

T

TAXE D'HABITATION
C'est la taxe qui est due au titre des impôts locaux pour toute personne occupant un logement au 1er janvier, qu'il en soit propriétaire ou locataire. La taxe d'habitation est calculée sur la base de la valeur locative cadastrale. Des abattements sont opérés pour tenir compte de la situation familiale ou sociale du contribuable.

TAXE FONCIERE
C'est la taxe qui est due au titre des impôts locaux par tous les propriétaires d'un logement immobilier. Elle est établie au nom du propriétaire des lieux au 1er janvier de l'exercice.

V

V.E.F.A. Vente en l'Etat Futur d'Achèvement
Le contrat VEFA est également appelée vente sur plan.

Z

Z.A.C zone d'Aménagement Concerté
Zone à l'intérieur de laquelle une collectivité publique ou un établissement public décide de réaliser de l'aménagement et l'équipement de terrains en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés. Elles ont pour objet l'aménagement de terrains en vue de la construction d'habitations, de commerces, d'industries de service d'équipements collectifs publics ou privés.